Reconnaissance des victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974

Cette loi reconnaît officiellement comme victimes d'attentats toute personne blessée ou tuée depuis le 1er janvier 1974, élargissant ainsi le champ de la protection au-delà des seuls attentats récents. Elle permet à ces victimes d'accéder à des indemnités financières et à un accompagnement spécifique par l'État pour compenser les préjudices subis.