Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour renforcer la transparence des marchés financiers et la protection des investisseurs. El…
Cette loi renforce les mesures de sécurité dans les transports en élargissant les pouvoirs de contrôle et de sanction des agents. Concrètement, elle p…
Cette loi autorise l'utilisation de drones pour traiter les maladies des cultures agricoles, permettant une intervention plus rapide et ciblée. Pour l…
Ce projet de loi autorise la France à modifier les règles de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour lui permettre de fin…
Cette loi vise à sécuriser les revenus des agriculteurs et à mieux encadrer les relations commerciales avec la grande distribution pour éviter les pri…
Cette proposition de loi vise à transformer les centrales électriques au charbon en utilisant des combustibles moins polluants pour réduire les émissi…
Cette loi permet aux communes de gérer plus facilement les services d'eau et d'assainissement, notamment en facilitant leur transfert entre différente…
Cette loi permet à la France et au Cambodge de s'entraider pour arrêter et renvoyer les criminels qui ont fui dans l'autre pays. Elle vise à garantir …
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération militaire avec l'Indonésie pour renforcer leurs échanges de formation et d'éq…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier des accords créant un espace aérien commun avec l'Arménie et l'Ukraine. Concrètement, cela simplifie l…
Cette loi prolonge une expérimentation visant à faciliter l'accès aux grandes écoles de la fonction publique pour les jeunes issus de milieux défavori…
Cette loi vise à protéger l'agriculture française en facilitant l'installation des jeunes agriculteurs et en limitant l'achat de terres par des invest…
Cette loi permet à la France de valider officiellement un accord de coopération militaire avec l'Espagne pour renforcer leur sécurité commune. Concrèt…
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à lutter contre le frelon asiatique, un prédateur qui menace les abeilles et la production de miel. Elle permet a…
Ce projet de loi vote le budget de la Sécurité sociale pour 2025, fixant les dépenses de santé et de protection sociale de l'année. Il détermine notam…
Cette loi interdit progressivement l'utilisation des substances PFAS, des produits chimiques toxiques présents dans de nombreux objets du quotidien co…
Cette loi interdit purement et simplement la vente et l'importation de cigarettes électroniques à usage unique en France. Concrètement, les citoyens n…
Cette loi d'urgence permet de reconstruire rapidement Mayotte après le cyclone Chido en créant un opérateur dédié et en simplifiant les règles de cons…
Cette loi vise à mieux protéger les salariés en renforçant les mesures de prévention des risques professionnels avant qu'ils ne deviennent des maladie…
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d'autres maladies graves en renforç…
Ce projet de loi permet à la France et au Luxembourg de mettre à jour leur accord pour éviter que les mêmes revenus ou patrimoines ne soient imposés d…
Ce projet de loi permet à la France et à l'Allemagne de valider un accord facilitant l'apprentissage transfrontalier. Concrètement, il ouvre la possib…
Cette loi renforce la participation des agriculteurs et des citoyens aux décisions concernant le secteur agricole en France. Elle vise à rendre les po…
Le projet de loi de finances pour 2025, qui devait définir le budget de l'État et les impôts de l'année prochaine, a été rejeté par l'Assemblée nation…
Cette loi permet d'élire un maire même si le conseil municipal d'une commune nouvelle est incomplet, évitant ainsi une situation de blocage. Elle gara…
Cette loi prolonge le délai pour finaliser le travail de mise à jour des registres fonciers, afin de clarifier qui possède quel terrain. Concrètement,…
Cette loi garantit que l'assurance maladie prend en charge à 100 % tous les frais médicaux liés au traitement du cancer du sein, sans reste à charge p…
Cette loi vise à imposer un nombre minimum de soignants par patient dans les hôpitaux pour garantir des soins de qualité. Elle a été adoptée par l'Ass…
Cette loi permet de continuer à utiliser les titres-restaurant pour acheter n'importe quel type de produit alimentaire, y compris ceux destinés à être…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais une procédure d'urgence permettant au gouvernement de modifier le budget de l'année en cours. Il a été adopt…