Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi modifie le mode de scrutin pour élire les conseillers de Paris, Lyon et Marseille en passant d'un scrutin majoritaire à un scrutin proportio…
Cette loi officialise le passage de Mayotte du statut de département à celui de région, alignant ainsi son organisation administrative sur celle des a…
Ce changement supprime les dispositions transitoires relatives à l'application du code de la sécurité sociale à La Réunion et à Mayotte, qui étaient r…
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée de la rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux et à risque de récidive. Concrèteme…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des étudiants et du personnel juifs dans les universités en sanctionnant plus sévèrement les actes antisémites.…
Cette loi officialise les accords entre la France et le Panama pour faciliter la coopération policière et judiciaire contre la criminalité transfronta…
Cette loi adoptée par le Parlement permet aux personnes incarcérées de voter par correspondance lors des élections. Elle vise ainsi à garantir que les…
Cette loi autorise le transfert de la propriété de deux statues historiques à la Côte d'Ivoire pour qu'elles soient restituées à leur pays d'origine. …
Ces changements adaptent l'organisation des juridictions commerciales et des chambres de commerce en intégrant spécifiquement les dispositifs propres …
Ces changements étendent le droit pour les associations agréées d'agir en justice au nom des usagers du système de santé en incluant de nouvelles infr…
Ces changements étendent le droit pour les associations agréées d'agir en justice au nom des usagers du système de santé en incluant de nouvelles infr…
Ces changements suppriment les listes détaillées des agents habilités à lutter contre la fraude et à échanger des informations au sein de la sécurité …
Cette loi vise à créer un fichier unique et sécurisé recensant tous les cas de cancer en France pour mieux suivre l'évolution de la maladie. Pour les …
Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les salariés en raison de leur projet de parentalité, comme une grossesse ou une adoption. Elle protè…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier officiellement un accord de défense avec Djibouti pour renforcer la sécurité dans la région. Pour les …
Ces changements introduisent des passerelles réglementaires permettant aux professionnels paramédicaux de reprendre des études de médecine et modifien…
Cette loi adoptée définit les règles et les conditions d'exercice de la profession d'infirmier en France. Elle garantit aux citoyens un accès sécurisé…
Ce projet de loi autorise la France à ratifier un accord international visant à interdire l'immersion de certains déchets industriels et matières dang…
Ce projet de loi permet à la France et à la Suisse de mettre en place un nouvel accord pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur le…
Ces changements renforcent la responsabilité pénale des parents en aggravant les peines lorsqu'une négligence éducative conduit directement à la commi…
Cette loi permet aux propriétaires de bureaux vides de les transformer plus facilement en logements pour répondre au besoin de logement. Elle simplifi…
Cette loi crée un procureur national spécialisé dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui coordonnera les actions de tous les parquets de Fra…
Ces changements étendent l'application des dispositions du Code de la santé publique relatives à la lutte contre les maladies et dépendances, y compri…
Cette loi permet de sanctionner les propriétaires de vignes abandonnées par une amende, car ces parcelles non cultivées peuvent propager des maladies …
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers dans les départements d'outre-mer pour protéger les locataires contre les prix excessifs. Elle permet ég…
Ce projet de loi transfère la gestion des enseignants du premier degré des îles Wallis-et-Futuna vers l'État français. Concrètement, les instituteurs …
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international pour créer un centre de formation à la cybersécurité dans les Balkans occident…
Cette loi valide un accord international qui garantit aux Nations unies et à leur personnel une protection juridique spéciale en France, comme l'immun…
Cette loi oblige les communes à respecter une parité stricte entre hommes et femmes pour les listes électorales et les exécutifs locaux. Concrètement,…
Cette loi vise à modifier le mode de scrutin des élections municipales pour mieux garantir la parité entre les femmes et les hommes. Elle cherche égal…