Projet parental et discriminations au travail (PPL)
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
adopté
Résumé IA
Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les salariés en raison de leur projet de parentalité, comme une grossesse ou une adoption. Elle protège ainsi concrètement les droits des travailleurs qui souhaitent fonder une famille, garantissant qu'ils ne soient pas pénalisés dans leur carrière.
2025-05-05
adopté
Pour: 127 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- TSSX2513499L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2024-10-15
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2025-04-09
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2025-04-28
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-05-05
Décision 2025-05-05
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-05-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-05-06
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2025-06-10
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Décision 2025-06-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-06-30