Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une commission chargée d'étudier les liens entre l'alimentation industrielle, les maladies chroniques et les impacts sociaux ou environ…
Cette proposition de loi vise à interdire aux médecins de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse au motif de leurs convictions …
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les démarches pour que les communes rurales obtiennent plus facilement des aides financières p…
Cette proposition de loi vise à encadrer le droit de grève dans le service de navigation aérienne en imposant un préavis plus long et un service minim…
Cette proposition de loi oblige les communes d'accueil à inclure le coût de l'accueil périscolaire dans le calcul de leur participation financière aux…
Cette loi définit les règles pour évaluer le fonctionnement et la qualité du système éducatif français. Elle vise à mieux mesurer les résultats des éc…
Cette loi encadre les relations financières entre l'État et les collectivités locales pour assurer une répartition plus claire et équitable des ressou…
Cette loi permet aux grandes entreprises multinationales de calculer leurs impôts sur une base commune, ce qui évite de les imposer deux fois sur les …
Cette loi interdit aux parlementaires français d'exercer simultanément un mandat électif dans un pays étranger. Elle vise à garantir que leurs seuls e…
Cette loi vise à harmoniser les règles de calcul de l'impôt des sociétés pour les grandes entreprises européennes, afin de réduire les risques de doub…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des biens et des personnes en clarifiant les conditions d'usage de l'arme pour les forces de s…
Cette loi institue une journée nationale d'hommage aux harkis le 25 septembre de chaque année. Elle vise à reconnaître officiellement leur sacrifice e…
Cette loi définit le fonctionnement et la composition de la Commission nationale des comptes de campagne, l'organe chargé de vérifier la légalité des …
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du collège électoral qui vote pour les sénateurs à Paris, en l'alignant sur les règles général…
Cette loi impose aux établissements scolaires d'intégrer l'éducation à l'environnement dans leurs programmes et d'adopter des gestes concrets pour pro…
Cette loi vise à renforcer la présence et l'influence des entreprises françaises à l'international pour soutenir l'emploi et la croissance. Elle perme…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les agents publics qui ne signalent pas les crimes ou délits dont ils ont connaissance. Concrètement, el…
Cette loi impose aux syndicats de publier leurs comptes et de respecter des règles de transparence pour éviter les conflits d'intérêts. Elle vise à re…
Cette loi permet aux foyers ne recevant pas la télévision numérique terrestre (TNT) de ne pas payer la redevance audiovisuelle. Elle offre ainsi une e…
Cette loi renforce l'enseignement des valeurs fondamentales de la République, comme la laïcité et l'égalité, dans les écoles. Elle impose aux établiss…
Cette loi permet aux citoyens de faire don de leur corps à la science après leur décès, sans avoir besoin de l'accord de leur famille. Elle simplifie …
Cette loi renforce les peines pour les personnes qui abandonnent, maltraitent ou commettent des actes de cruauté envers les animaux. Elle prévoit déso…
Ce texte vise à augmenter les indemnités des maires et adjoints des petites communes pour mieux compenser leur temps de travail et leurs frais. L'obje…
Cette loi permet aux collectivités locales de rendre les transports en commun gratuits pour tous les usagers, y compris les déplacements en zone périu…
Cette loi oblige l'État à publier chaque année une carte détaillée des métiers qui recrutent et de ceux qui manquent de candidats dans chaque région. …
Cette loi définit les règles et les étapes à suivre pour sanctionner les sportifs ou encadrants reconnus coupables de dopage. Elle garantit que chaque…
Il n'existe aucune loi française de 2020 portant spécifiquement ce titre. L'année 2020 a en réalité été marquée par des mesures d'urgence sanitaire et…
Cette loi crée une mission d'information commune pour étudier le projet de stockage souterrain de déchets radioactifs StocaMine. Elle permet aux citoy…
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'exercer simultanément leurs fonctions parlementaires et de diriger une mairie de moins de 10 000 habitants…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier le secteur spatial de défense en France. Elle vise à mieux comprendre les enjeux stratégiques …