Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais rend simplement compte des travaux réalisés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2019…
Cette loi permettrait aux citoyens de proposer directement de nouvelles lois ou d'en abroger d'existantes en recueillant un nombre suffisant de signat…
Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer le rôle des hôpitaux de proximité en leur attribuant des missions précises pour mieux répondre …
Cette loi crée une commission chargée d'évaluer les progrès réalisés depuis 2005 concernant l'inclusion des élèves et étudiants handicapés. Elle vise …
Cette proposition de loi vise à offrir un soutien concret aux parents ayant perdu un enfant mineur, notamment par des aménagements de congés et une ai…
Cette loi vise à établir une commission d'enquête pour déterminer le rôle de la France dans le conflit libyen avant et après l'offensive du maréchal H…
Cette loi vise à protéger les océans en fixant des règles strictes pour que la pêche ne prélève pas plus de poissons que ce que la nature peut renouve…
Cette loi harmonise les règles de sécurité et d'interopérabilité des trains dans toute l'Union européenne pour garantir des voyages plus sûrs et fluid…
Il n'existe pas de « loi » spécifique portant ce titre, car il s'agit en réalité d'une affaire judiciaire concernant l'inaction des autorités lors d'u…
Cette proposition de loi vise à créer un registre officiel pour identifier tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation encore vivants. Elle …
Ces ordonnances visent à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les projets de logement pour répondre à la crise du logement. Pour les citoy…
Cette loi met en pratique les recommandations pour mieux prendre en charge les personnes autistes, en améliorant leur accès aux soins et à l'éducation…
Cette loi définit les règles concrètes pour appliquer les décisions fiscales, comme le calcul et le recouvrement des impôts. Elle permet à l'administr…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'évaluer les coûts financiers et sociaux des violences survenues durant le mouvement d…
Cette loi définit le rôle de l'État dans le soutien et le développement de l'industrie aérospatiale française. Elle vise à garantir la souveraineté na…
Cette loi permet aux patients atteints de maladies graves d'accéder rapidement à des médicaments ou dispositifs médicaux innovants, même s'ils ne sont…
Cette loi étend la protection juridique aux membres des forces de sécurité et de secours, leur garantissant une prise en charge de leurs frais de défe…
Cette loi définit clairement les tâches des gardes champêtres, comme surveiller les espaces ruraux et vérifier le respect des règles locales, tout en …
Cette loi punit toute personne qui empêche volontairement un chasseur de pratiquer son activité, par exemple en bloquant son passage ou en effarouchan…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'achat de véhicules de secours par les associations et organismes d'urgence. Cela permet …
Cette loi permet d'offrir gratuitement à la police municipale des véhicules et du matériel de protection pour mieux assurer la sécurité. Concrètement,…
Cette loi rend obligatoire la déclaration de la maladie de Lyme par les médecins afin de mieux suivre son évolution et d'adapter les mesures de préven…
Cette loi autorise les commerçants à ne délivrer un ticket de caisse que si le client le demande explicitement. Elle permet ainsi aux citoyens d'évite…
Cette loi permet de verser la pension de réversion aux veufs ou veuves, même s'ils sont jeunes, sans condition d'âge minimum. Elle garantit ce revenu …
Cette loi impose aux parents de déclarer la naissance de leur enfant dans les trois jours suivant l'accouchement, auprès de l'officier de l'état civil…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme dans les zones rurales pour permettre une construction plus rapide et moins coûteuse. Elle facilite notamme…
Cette loi encadre l'usage des terres à Wallis-et-Futuna en renforçant la protection des coutumes locales et en régulant les transactions foncières. El…
Cette loi propose une aide financière de 20 000 euros aux petites entreprises qui embauchent des chômeurs de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans. Cel…
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux et simplifie les procédures pour mieux punir les infractions routières. Elle met éga…
Cette loi permet aux propriétaires de biens immobiliers de déduire du montant de leur impôt sur la fortune immobilière les frais de travaux réalisés p…