Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie les règles de transmission du patrimoine en réduisant les droits de succession pour les proches et en élargissant les exonérations…
Cette loi interdit aux personnes fichées pour radicalisation terroriste de se présenter aux élections ou d'être élues. Elle vise à protéger l'intégrit…
Cette loi renforce la protection des enfants en allongeant les délais pour porter plainte et en durcissant les peines pour les auteurs de violences se…
Cette loi reconnaît officiellement que les massacres survenus à Alger et Oran en 1962 sont des crimes contre l'humanité. Elle permet aux victimes et à…
Cette loi garantit un accompagnement psychologique gratuit pour les parents d'enfants souffrant d'une maladie invalidante. Elle permet ainsi de soulag…
Cette loi interdit aux chauffeurs VTC d'augmenter leurs tarifs de manière excessive pendant une grève nationale. Elle vise à protéger les usagers cont…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de pénétrer plus rapidement dans les logements sociaux en cas d'urgence ou de danger imminent, sans attendre un…
Cette loi permet de retirer la protection consulaire aux citoyens français accusés de djihadisme à l'étranger. Concrètement, ces personnes ne pourront…
Cette loi oblige les sites de pornographie à mettre en place des systèmes de vérification d'âge stricts pour empêcher les mineurs d'y accéder. Elle vi…
Cette loi vise à évaluer l'efficacité et la sécurité de la cryothérapie, une technique de refroidissement corporel utilisée pour la récupération sport…
Cette loi réserve l'accès à l'ASPA et au RSA aux seuls Français ou aux étrangers ayant travaillé et cotisé en France. Elle exclut donc les personnes é…
Cette loi vise à permettre la construction de logements spécifiquement conçus pour protéger les personnes souffrant d'hyper-électrosensibilité des ond…
Cette loi vise à garantir que les élèves en situation de handicap scolarisés en ULIS bénéficient du même droit à la restauration scolaire que les autr…
Cette loi permet aux couples pacsés de bénéficier d'une pension de réversion, un revenu versé au conjoint survivant après le décès de son partenaire. …
Cette loi oblige les lobbys à déclarer publiquement leurs activités, leurs budgets et leurs interlocuteurs au sein du Parlement et du Gouvernement. El…
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, notamment en facili…
Cette loi vise à réduire la présence de la leucose bovine, une maladie grave, dans les élevages laitiers de La Réunion. Elle impose des mesures de con…
Cette loi crée une délégation parlementaire chargée de suivre et d'évaluer les activités du secteur nucléaire civil en France. Son rôle est d'informer…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux activités sportives et aux soins de santé dans les territoires d'outre-mer. Elle prévoit notamment des aides fi…
Cette loi simplifie les règles d'achat pour que l'armée puisse se procurer plus rapidement du petit matériel nécessaire à ses missions. Elle permet au…
Cette loi impose aux propriétaires et aux communes de vider régulièrement les eaux stagnantes pour empêcher les moustiques Aedes de se reproduire. Ell…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'analyser les causes et les défaillances dans la lutte contre les féminicides. Son objectif est de pr…
Cette loi accorde la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer morts en accomplissant leur mission. Cela leur permet de bénéfi…
Ce texte vise à renforcer la sécurité dans les salles de sport en imposant des contrôles plus stricts sur l'entretien du matériel et la formation du p…
Cette loi encadre les achats des hôpitaux pour garantir que l'argent public soit utilisé de manière transparente et efficace. Elle vise à réduire les …
Cette politique vise à protéger toutes les eaux de l'Union européenne en fixant des objectifs stricts de qualité pour les rivières, les lacs et les na…
Cette proposition de loi vise à faciliter le recouvrement de la taxe foncière pour les petites parcelles boisées en simplifiant les procédures de paie…
Cette loi vise à protéger les libertés fondamentales des citoyens en ligne, comme la vie privée et la liberté d'expression, face aux nouvelles technol…
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour qu'une partie d'une commune puisse se séparer et devenir une entité indépendante. Elle permet ai…
Cette loi officialise le Conseil citoyen en lui donnant une existence juridique permanente au sein des institutions locales. Elle garantit ainsi que l…