Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi fixe le pourcentage minimum que les assurés doivent payer de leur poche (la franchise) lorsque leur logement est endommagé par une catastrop…
Cette loi permet de déclarer officiellement l'état de « catastrophe économique » pour les entreprises et professions gravement touchées par la crise d…
Cette proposition de loi vise à limiter la durée de la détention provisoire et à privilégier les mesures de contrôle judiciaire en cas de crise sanita…
Cette loi impose aux collectivités locales de publier clairement tous leurs budgets de communication, y compris les contrats passés avec des agences. …
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, quelle que soit leur situation géographique ou financière, puissent accéder facilement aux soins médi…
Cette loi vise à protéger les petits pêcheurs en limitant leur concurrence avec les gros navires industriels et en facilitant leur accès aux ressource…
Cette loi organique pose les règles fondamentales du nouveau système de retraite universel en France. Elle vise à simplifier les droits des retraités …
Cette loi oblige les fabricants et distributeurs de masques à publier en temps réel la quantité exacte de stocks disponibles. Elle permet ainsi aux ci…
Cette loi oblige les entreprises et les distributeurs à rendre publics leurs stocks de masques de protection contre le Covid-19. Elle permet ainsi aux…
Cette loi vise à protéger et promouvoir la culture française dans les médias en imposant des quotas de diffusion d'œuvres européennes et francophones.…
Cette loi vise à protéger la culture française en imposant aux plateformes de streaming de financer et de promouvoir des œuvres européennes et francop…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les freins et les solutions pour améliorer la rénovation énergétique des logements. Son obj…
Cette loi officialise la création de l'Office français de la biodiversité pour coordonner les actions de protection de la nature. Elle vise à mieux gé…
Cette loi vise à améliorer la qualité de vie et l'économie dans les zones de montagne en soutenant le tourisme et les activités locales. Elle permet a…
Cette proposition de loi vise à renforcer la surveillance des personnes condamnées pour terrorisme dès leur libération, notamment via un bracelet élec…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner la gestion de la crise sanitaire par le gouvernement. Son objectif est d'identifier les err…
Cette loi met en place l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour mieux répartir les aides publiques entre les zones urbaines et rurales. …
Cette loi protège les citoyens qui signalent des crimes ou des dangers en interdisant toute sanction contre eux, comme un licenciement ou une discrimi…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les retraites, mais autorise la formation d'une commission chargée d'analyser les études d'impact prése…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement en réduisant les prix des terrains constructibles grâce à des mécanismes de vente directe par les colle…
Cette loi vise à garantir que chaque personne sans abri ou mal logée puisse obtenir un logement décent rapidement. Elle renforce les obligations des p…
Cette loi crée une nouvelle entité indépendante chargée de surveiller et de protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles. Elle garantit aux …
Cette loi interdit l'utilisation de techniques d'immobilisation susceptibles de provoquer la mort ou des lésions graves par les forces de l'ordre. Ell…
L'article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits alimentaires dont la qualité est dégradée par rapport à la version vendue en France. Cela …
Cette loi vise à créer un système de retraite unique et universel pour tous les salariés, remplaçant les multiples régimes actuels par un seul calcul …
Cette loi désigne officiellement le président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO, l'organisme chargé de contrôler les usines à haut risque. Elle…
Cette loi autorise simplement l'État à participer financièrement aux frais de fonctionnement de la délégation française auprès de l'OTAN pour les anné…
Cette loi permet aux élus locaux de communes très petites de cumuler leur mandat parlementaire avec des fonctions exécutives communautaires. Elle vise…
Cette loi vise à empêcher les députés de bloquer indéfiniment les débats en imposant des délais stricts pour voter les textes. Elle permet au gouverne…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux colonies de vacances pour les familles modestes en augmentant les aides financières et en simplifiant les démar…