Droit au logement effectif

Initiateur Jean-Luc Mélenchon FI
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que chaque personne sans abri ou mal logée puisse obtenir un logement décent rapidement. Elle renforce les obligations des préfets pour organiser l'hébergement d'urgence et impose des sanctions aux propriétaires qui refusent de louer. Concrètement, cela permet aux citoyens en grande précarité d'accéder plus facilement à un toit et de mieux faire respecter leurs droits.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-01-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-02-12
🗳️ Dépôt de rapport 2020-03-04