Droit au logement effectif
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que chaque personne sans abri ou mal logée puisse obtenir un logement décent rapidement. Elle renforce les obligations des préfets pour organiser l'hébergement d'urgence et impose des sanctions aux propriétaires qui refusent de louer. Concrètement, cela permet aux citoyens en grande précarité d'accéder plus facilement à un toit et de mieux faire respecter leurs droits.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Luc Mélenchon FI
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2020-01-21
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2020-02-12
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2020-03-04
Commission des affaires économiques