Interdiction des techniques d'immobilisation létales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation de techniques d'immobilisation susceptibles de provoquer la mort ou des lésions graves par les forces de l'ordre. Elle garantit ainsi une meilleure protection de la vie et de l'intégrité physique des citoyens lors des interventions policières.
Informations
- Rapporteur
- François Ruffin LFI-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2020-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-03-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2020-03-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République