Taux de franchise applicable aux contrats d’assurances en cas de catastrophes naturelles

Cette loi fixe le pourcentage minimum que les assurés doivent payer de leur poche (la franchise) lorsque leur logement est endommagé par une catastrophe naturelle. Elle vise à harmoniser ces frais entre les différentes régions et à éviter que les montants ne deviennent excessifs pour les victimes. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux anticiper le reste à charge lors d'un sinistre et de limiter leurs dépenses immédiates.