Dépenses de communication des collectivités territoriales (PPL)
Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux collectivités locales de publier clairement tous leurs budgets de communication, y compris les contrats passés avec des agences. Elle vise à éviter les dépenses opaques ou excessives en rendant ces informations accessibles à tous les citoyens. Concrètement, cela permet aux habitants de mieux contrôler l'utilisation de leur argent public et de savoir exactement où vont leurs impôts.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-12