Transparence dans l’état des lieux réel des stocks de masques contre le Covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les fabricants et distributeurs de masques à publier en temps réel la quantité exacte de stocks disponibles. Elle permet ainsi aux citoyens de vérifier l'approvisionnement réel et d'éviter les pénuries ou les fausses informations sur la disponibilité du matériel.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-06