Transparence dans l’état des lieux des stocks de masques contre le Covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises et les distributeurs à rendre publics leurs stocks de masques de protection contre le Covid-19. Elle permet ainsi aux citoyens de savoir où trouver du matériel sanitaire en temps réel pour se protéger efficacement.
AN
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1er dépôt d'une initiative. 2020-03-06