Reconnaissance de l'état de « catastrophe économique » suite au Covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de déclarer officiellement l'état de « catastrophe économique » pour les entreprises et professions gravement touchées par la crise du Covid-19. Elle ouvre ainsi l'accès à des aides financières exceptionnelles et à des reports de charges pour aider les citoyens à traverser cette période difficile.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-19