Reconnaissance de l'état de « catastrophe économique » suite au Covid-19

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de déclarer officiellement l'état de « catastrophe économique » pour les entreprises et professions gravement touchées par la crise du Covid-19. Elle ouvre ainsi l'accès à des aides financières exceptionnelles et à des reports de charges pour aider les citoyens à traverser cette période difficile.

🏛️ AN
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📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-03-19