Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux juges de demander une expertise psychiatrique rapide pour déterminer si une personne malade mentalement est responsable de ses ac…
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises des coûts énergétiques élevés en limitant la hausse du prix de l'électricité. Elle permet à l'Éta…
Cette loi crée une commission chargée d'étudier la possibilité de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs. Cela signifierait…
Cette proposition de loi vise à rendre le stationnement gratuit dans les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le person…
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée à la célébration des traditions locales et régionales. Concrètement, elle n'impose aucune nouv…
Cette loi institue le 2 août comme journée nationale de commémoration pour honorer la mémoire des Roms, Sintis, Gitans et autres groupes victimes du g…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le massacre du 17 octobre 1961 comme un crime d'État commis par les autorités françaises. Elle impose à l'…
Cette proposition de loi vise à limiter le gaspillage de papier et les coûts liés aux affiches et tracts électoraux en imposant des règles plus strict…
Cette loi vise à orienter la diplomatie française pour soutenir un processus de paix entre la Turquie et le peuple kurde. Elle ne modifie pas directem…
Cette loi vise à améliorer les liaisons ferroviaires vers les zones rurales et isolées pour garantir un accès équitable aux services essentiels. Concr…
Cette loi interdit l'élevage des poules pondeuses dans des cages traditionnelles en Europe, obligeant les éleveurs à utiliser des systèmes plus spacie…
Cette proposition de loi permettrait aux commerçants voisins d'acheter en priorité les parts d'une société qui vend son fonds de commerce, au même tit…
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour limiter les usages récréatifs dangereux et n'autoriser que les p…
Cette loi vise à étendre les programmes de réduction des risques, comme la distribution de matériel stérile, à l'intérieur des prisons. Elle permet ai…
Il s'agit d'une mission d'information parlementaire et non d'une loi, visant à étudier les grandes orientations du futur budget de l'État pour 2026. S…
Cette proposition de loi vise à interdire l'implantation de nouvelles enseignes de restauration rapide à proximité des écoles et des établissements de…
Cette loi simplifie le calcul des aides sociales pour les étudiants en utilisant des critères objectifs et transparents. Elle permet ainsi à plus de j…
Cette loi propose d'organiser un dépistage systématique de la santé mentale pour tous les élèves de quatrième. L'objectif est de détecter précocement …
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et accélère les permis de construire pour les maisons en bois, terre ou paille. Elle rend ces matériaux éco…
Cette loi vise à mieux comprendre les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles pour mieux les prévenir. Elle impose aux entrep…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais regroupe et clarifie l'ensemble des textes existants sur la protection de l'enfance en un seul code. E…
Cette loi propose de financer un revenu universel pour tous les citoyens grâce à une nouvelle contribution sur les plus grandes fortunes et les profit…
Cette loi accélère les procédures pour les propriétaires confrontés à des impayés de loyer, leur permettant de récupérer plus rapidement leurs biens e…
Cette loi reconnaît officiellement la grossophobie comme une forme de discrimination, au même titre que le racisme ou le sexisme. Elle permet désormai…
Cette loi reconnaît officiellement les syndicats de la Martinique comme des acteurs sociaux à part entière, leur donnant une place équivalente à celle…
Cette loi permet aux députés français de donner leur avis sur les négociations de paix entre la Serbie et le Kosovo. Elle vise à intégrer la position …
Cette loi permet aux parents qui reçoivent des pensions alimentaires de ne plus avoir à les déclarer aux impôts, afin de ne pas pénaliser leur revenu.…
Cette loi crée un défenseur des droits du logement social au niveau départemental pour aider les locataires en difficulté. Il pourra intervenir gratui…
Cette loi crée un fonds dédié pour financer la protection des rivières et la prévention des inondations. Concrètement, cela permet de mieux entretenir…
Cette loi simplifie les démarches pour les victimes de fraude bancaire en accélérant le remboursement de leurs fonds volés. Elle rend la procédure de …