Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit la privatisation des barrages hydroélectriques et impose que leur exploitation reste entre les mains de l'État. Elle garantit ainsi…
Cette loi vise à obliger les propriétaires de bâtiments vacants depuis plus de deux ans à les mettre en location ou à les vendre, sous peine d'amendes…
Cette loi interdit aux entreprises de créer des groupements d'intérêt économique (GIE) uniquement pour échapper aux règles du droit des sociétés, une …
Cette loi étend la protection de l'État aux policiers et gendarmes victimes d'accidents de la route causés involontairement par des tiers. Concrètemen…
Cette loi oblige les fabricants à fournir des informations plus claires sur les dangers potentiels des produits cosmétiques avant leur mise en vente. …
Cette loi simplifie les règles du pacte Dutreil pour faciliter la transmission des entreprises familiales aux héritiers. Elle permet ainsi de réduire …
Cette loi vise à protéger les ménages vulnérables en limitant les coupures d'électricité et en encadrant strictement les augmentations de tarifs. Elle…
Cette loi vise à rendre tous les transports en commun accessibles aux personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées et aux familles avec poussette…
Cette loi interdit la vente de sachets de nicotine pré-dosés, souvent appelés "puffs", pour limiter leur accès aux mineurs. Elle impose également des …
Cette loi vise à reconnaître officiellement les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense, en leur accordant un soutien matériel e…
Cette loi propose de dissoudre la métropole Aix-Marseille Provence pour revenir à un fonctionnement basé sur les communes et les départements. Concrèt…
Cette loi interdit l'affichage de signes religieux et l'entrisme communautariste au sein des universités publiques pour garantir leur neutralité. Elle…
Cette loi garantit que la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz restera réservée à la télévision numérique terrestre après 2030. Elle empêche…
Cette loi étend l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires ou en couple de femmes. Elle su…
Cette loi permet aux femmes de faire congeler leurs ovocytes sans contrainte médicale, par exemple pour des raisons personnelles ou professionnelles. …
Cette loi permettrait aux citoyens de lancer directement un référendum en recueillant des signatures, mais uniquement après une phase de débat public …
Cette proposition vise à demander au Président de la République d'organiser un vote national pour approuver ou rejeter l'accord de libre-échange entre…
Il n'existe pas de loi française portant ce titre, car la politique monétaire de la zone euro est fixée par la Banque centrale européenne et non par u…
Cette proposition de loi vise à interdire l'accès aux réseaux sociaux et aux écrans pour les enfants de moins de 15 ans sans l'autorisation parentale.…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de financement de la sécurité sociale pour garantir son équilibre financier. Elle permet au gouver…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement dans la Constitution les conventions citoyennes, qui sont des assemblées tirées au sort pour d…
Cette loi autorise le gouvernement français à libérer les prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan en échange de la libération de citoyens fran…
Cette loi interdit toute autre méthode de modification de la Constitution que celle prévue à l'article 89, réservant ainsi ce pouvoir exclusif au Parl…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les contrôles douaniers appliqués aux produits importés en France, notamment dans une logique de…
Cette loi encadre strictement le recrutement et la formation des encadrants d'activités périscolaires pour garantir la sécurité des enfants. Elle met …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des chiens guides d'aveugle en leur garantissant un accès systématique et sans entrave à tous …
Cette loi vise à interdire tous les pesticides néonicotinoïdes, dont l'acétamipride, dans l'Union européenne tout en aidant les agriculteurs à adopter…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment adapter les stations de montagne aux défis du changement climatique. Elle vise à propose…
Cette loi consacre l'accès à une eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens de l'Union européenne. Elle oblig…
Ce projet de loi propose de transformer les accompagnants d'élèves en situation de handicap en agents publics, leur offrant ainsi un statut plus stabl…