Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente de sachets de nicotine pré-dosés, souvent appelés "puffs", pour limiter leur accès aux mineurs. Elle impose également des règles strictes sur leur composition et leur étiquetage pour protéger la santé publique. En pratique, les citoyens ne pourront plus acheter ces produits en libre-service, mais devront se tourner vers des circuits de vente régulés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23