Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les communes touristiques de verser une partie de leurs impôts au Fonds national de péréquation. Ce…
Cette loi permet aux entreprises d'offrir des chèques-vacances à leurs salariés sans que ces avantages soient soumis aux charges sociales ni à l'impôt…
Cette loi reconnaît officiellement la contamination au COVID-19 comme une maladie professionnelle pour certains métiers à haut risque, comme les soign…
Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux citoyens qui ont pris les armes ou aidé des terroristes, même s'ils sont nés …
Cette loi vise à ramener la fabrication des médicaments et du matériel médical en France pour réduire notre dépendance aux importations. Concrètement,…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les masques de protection contre le coronavirus. Grâce à cette mesure, le prix de vente de…
Cette loi réduit temporairement le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les restaurants, cafés et bars. L'objectif est de faire baisser le…
Cette loi propose d'instaurer une prime exceptionnelle pour récompenser les efforts des salariés. Elle vise à augmenter directement le pouvoir d'achat…
Cette loi impose aux entreprises qui confient des travaux à des sous-traitants de s'assurer que ces derniers paient correctement leurs salariés. En ca…
Cette loi n'existe pas, car il n'y a pas de texte législatif spécifique portant ce titre exact. Les mesures prises pendant la pandémie pour les statio…
Cette loi permet d'inscrire automatiquement les citoyens éligibles sur les listes électorales sans qu'ils aient besoin de faire une démarche administr…
Cette loi applique un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les établissements d'hôtellerie et de restauration. Cela permet de baisser le prix des repas et …
Cette loi lie l'obtention d'aides financières publiques au respect de règles éthiques par les entreprises. Elle vise ainsi à garantir que l'argent des…
Cette loi oblige les entreprises françaises à produire sur le territoire national les masques, équipements de protection et gels hydroalcooliques. Ell…
Cette loi autorise les pharmacies à distribuer des équipements de protection respiratoire, comme les masques, en dehors des situations d'urgence sanit…
Cette loi met fin aux règles exceptionnelles mises en place pendant le confinement, en annulant les textes législatifs temporaires qui ne sont plus né…
Cette loi permet aux employeurs d'offrir des bons d'achat à leurs salariés sans que ces derniers aient à payer de cotisations sociales ou d'impôts des…
Cette mesure permet aux très petites entreprises de ne pas payer certaines cotisations sociales en 2020 pour les aider à traverser la crise. Concrètem…
Cette loi oblige les industriels à informer clairement les enfants sur les dangers de l'obésité liés à leur alimentation. Elle vise à rendre les produ…
Cette loi maintient un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les hôtels et les restaurants, au lieu du taux normal plus élevé. Cela permet aux citoyens de p…
Cette loi permet aux travailleurs indépendants et aux dirigeants de TPE de retirer une partie de leur épargne retraite avant l'âge de la retraite pour…
Cette loi vise à réinvestir les économies réalisées par l'État grâce à la baisse des accidents de la circulation durant le confinement. Ces fonds sero…
Cette loi permet aux particuliers de faire un don volontaire pour compléter le Fonds de solidarité destiné aux entreprises en difficulté. Elle vise à …
Cette loi permet aux entreprises de suspendre temporairement la durée légale du travail de 35 heures pour augmenter le temps de travail hebdomadaire. …
Cette loi maintient un taux de TVA réduit pour les hôtels, campings et les établissements de restauration. Cela permet de garder les prix plus bas pou…
Cette loi interdit aux ambulances de facturer des surcoûts supplémentaires aux patients en raison de leur obésité. Elle garantit que le prix du transp…
Cette loi suspend temporairement la collecte des droits de terrassement en 2020 pour alléger la charge financière des particuliers et des professionne…
Cette loi permet aux préfets de débloquer rapidement des fonds et de mobiliser les moyens nécessaires pour gérer la crise sanitaire sans attendre les …
Cette loi vise à réorienter les politiques publiques vers une transition écologique et sociale en intégrant systématiquement la protection de l'enviro…
Cette loi encadre l'utilisation des outils d'intelligence artificielle dans le système judiciaire pour garantir qu'ils ne remplacent jamais le juge hu…