Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux collectivités des territoires d'outre-mer de développer des partenariats directs avec des entités étrangères pour améliorer leur …
Cette loi permet d'organiser des élections municipales pour les communes associées en Polynésie française, là où elles n'en avaient pas encore. Elle s…
Ces changements définissent précisément la composition et la répartition géographique des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale po…
Cette loi définit le statut juridique des militaires autrichiens présents en Guyane dans le cadre de missions de coopération internationale. Elle préc…
Cette loi simplifie le Code du sport en regroupant et en clarifiant les règles pour les clubs, les fédérations et les pratiquants. Elle vise à réduire…
Cette loi vise à garantir que les médias restent libres, indépendants et diversifiés face aux pouvoirs politiques et économiques. Elle protège ainsi l…
Cette loi permet de conserver les anciennes communes associées même après la création d'une nouvelle commune. Concrètement, cela garantit aux habitant…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement en simplifiant les règles d'urbanisme pour accélérer la construction de nouveaux logements. Elle permet…
Cette loi encadre l'utilisation des drones civils pour garantir la sécurité des personnes et des biens au sol. Elle impose aux pilotes de respecter de…
Cette loi réorganise le secteur ferroviaire en séparant la gestion des infrastructures de l'exploitation des trains pour améliorer la concurrence. Con…
Cette loi vise à renforcer les droits des consommateurs face aux entreprises, notamment en luttant contre les pratiques commerciales trompeuses. Elle …
Cette loi oblige les fournisseurs d'énergie à maintenir la fourniture de gaz et d'électricité même en cas de difficultés financières graves. Elle inte…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Colombie pour éviter que les citoyens et les entreprises ne soient imposés deux fois sur les mêm…
Cette loi permet à la France de poursuivre et de juger les auteurs d'actes de piraterie aérienne ou de sabotage d'avions, même si ces crimes ont été c…
Cette loi autorise la France à coopérer avec le Royaume-Uni pour développer et vendre des systèmes de missiles. Elle vise à renforcer la défense europ…
Cet accord renforce la coopération entre l'Union européenne et la Mongolie dans des domaines comme le commerce, l'environnement et la sécurité. Pour l…
Ce changement consiste à remplacer l'ancien article législatif par un nouveau texte qui maintient le principe de taxation des démarches liées aux médi…
Cette loi vise à réformer le système de retraites pour assurer sa pérennité financière et renforcer la justice sociale entre les générations. Elle imp…
Cette loi vise à réformer l'organisation des universités et de la recherche pour les rendre plus autonomes et performantes. Concrètement, elle permet …
Cette loi réorganise le statut des juges et procureurs ainsi que le rôle du Conseil supérieur de la magistrature. Elle vise à renforcer l'indépendance…
Cette loi modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité en lui donnant une présidence spécifique. Elle…
Ces changements renforcent les pouvoirs des gardes du littoral en leur permettant de constater spécifiquement l'infraction d'obstacle aux fonctions, é…
Ces changements suppriment les dispositions détaillant la composition et la répartition géographique des conseils d'administration des caisses de base…
Cette loi simplifie les démarches pour les citoyens de l'Union européenne vivant en France qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales munici…
Ces changements clarifient les modalités d'accès à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaire en instaurant un examen oral structuré a…
Cette loi simplifie les démarches pour les Français vivant à l'étranger en leur permettant de s'inscrire automatiquement sur les listes électorales sa…
Cette convention vise à protéger la santé humaine et l'environnement en limitant la pollution par le mercure, un métal toxique présent dans certains p…
Cette loi autorise la France à partager des technologies militaires avec le Japon pour renforcer leur coopération de défense. Elle ne modifie pas les …
Cette loi autorise la construction d'un stockage souterrain profond pour y enterrer définitivement les déchets radioactifs les plus dangereux. Pour le…
Cette loi acte la clôture définitive des comptes de l'État pour l'année 2015, vérifiant que les dépenses et les recettes ont été correctement gérées. …