Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi valide officiellement les règles établies par ordonnance pour organiser les emplois et les salaires dans le secteur ferroviaire. Elle permet…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, car elle se contente de valider le compte-rendu des réunions de l'Assemblée parlementa…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire un vote direct des citoyens (référendum) pour toute nouvelle adhésion à l'Union européenne ou tout trans…
Cette loi permet aux restaurants de rouvrir volontairement leurs portes pendant la pause déjeuner, même si des restrictions générales s'appliquent. El…
Cette loi renforce la protection des mineurs étrangers arrivés seuls en France en clarifiant leurs droits et les obligations des autorités. Elle vise …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales et des enfants témoins en accélérant les procédures judic…
Cette loi interdit aux entreprises privées d'exiger un passeport vaccinal ou tout document similaire pour accéder à leurs services. Elle protège égale…
Cette loi propose de transformer les décisions prises par les citoyens lors de votations sur l'écologie en obligations légales contraignantes pour l'É…
Cette proposition de résolution invite les députés à lancer un grand débat pour co-construire un plan d'aide concret destiné aux associations. Elle vi…
Cette loi oblige l'administration à obtenir l'accord du maire avant de fermer une classe dans les communes rurales de moins de 5 000 habitants. Elle d…
Cette loi crée un corps d'agents assermentés spécialisés dans la protection des animaux, dotés de pouvoirs d'enquête et de verbalisation. Concrètement…
Cette loi permet de refuser ou de retirer le statut de réfugié à toute personne qui fait publiquement l'apologie du terrorisme, sans qu'il soit nécess…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui violent des élus ou des journalistes dans l'exercice de leurs fonctions.…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les différentes formes de racisme et d'analyser les réponses apportées par les pouvoirs pub…
Ce texte propose de créer une commission d'enquête officielle pour investiguer les scandales impliquant le laboratoire pharmaceutique Sanofi. Son obje…
Cette loi impose un suivi psychologique obligatoire et gratuit pour les étudiants et internes en médecine afin de prévenir l'épuisement professionnel.…
Cette loi vise à combattre les discriminations liées à l'âge en favorisant l'emploi des seniors et en améliorant leur accès aux soins. Elle impose not…
Cette loi propose de punir par la prison et une amende toute personne qui nierait publiquement le génocide arménien. Concrètement, elle interdit aux c…
Cette loi vise à réduire les impôts à payer lors de l'héritage ou du don d'un bien pour alléger la transmission du patrimoine. Concrètement, les famil…
Ce rapport examine une proposition de loi visant à renforcer la protection des enfants contre les agressions sexuelles en durcissant les peines pour l…
Cette loi renforce les pouvoirs des propriétaires pour expulser plus rapidement les occupants illégaux de leurs biens. Elle permet également de saisir…
Cette proposition de résolution vise à organiser des cérémonies officielles pour marquer les 200 ans de la mort de Napoléon Bonaparte. Elle ne crée au…
Cette loi propose de créer une base de données unique regroupant les informations de tous les résidents en France. Concrètement, cela permettrait aux …
Cette loi permet aux femmes enceintes d'obtenir une carte de stationnement spéciale durant les trois derniers mois de leur grossesse. Elle leur offre …
Cette loi vise à mieux informer le public sur les bienfaits de l'allaitement maternel en organisant des campagnes de sensibilisation. Elle impose nota…
Ce projet de loi vise à interdire au Président de la République de s'adresser directement aux parlementaires réunis en Congrès. Concrètement, cela ne …
Cette loi encadre l'utilisation des bactériophages, des virus qui tuent les bactéries, pour traiter les infections résistantes aux antibiotiques. Elle…
Cette loi vise à faciliter l'organisation de voyages scolaires en simplifiant les règles administratives et en sécurisant les contrats pour les établi…
Ce projet de loi vise à modifier la Constitution pour y inscrire le principe de laïcité dans la devise de la République et reconnaître les racines jud…
Cette loi rend obligatoire la vaccination pour tous les travailleurs des établissements de santé et des maisons de retraite. Elle vise à protéger les …