Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose d'évaluer systématiquement l'efficacité des actions de prévention en santé publique avant de les généraliser. Concrètement, elle vise…
Cette loi simplifie les règles pour choisir les assesseurs, les citoyens qui surveillent le bon déroulement du vote, afin d'éviter les retards et les …
Cette loi oblige les partis politiques à présenter des candidats et leurs remplaçants de sexes différents lors des élections législatives. Elle vise à…
Cette loi impose aux propriétaires de terrains de surveiller et d'éliminer les plantes invasives présentes sur leurs propriétés pour éviter leur propa…
Ce texte officialise les objectifs et les moyens financiers que l'État donne à l'Agence française de développement pour mener ses actions entre 2020 e…
Cette proposition de loi souhaite réserver exclusivement à La Poste la distribution de tous les documents de campagne électorale. Concrètement, cela s…
Cette loi officialise les règles permettant aux agents publics de mieux se former pour évoluer dans leur carrière. Elle vise à améliorer leurs compéte…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la privatisation de l'eau et ses effets négatifs. Elle vise à identifier les responsables et à pr…
Cette loi vise à mieux organiser et financer la recherche médicale pour accélérer la découverte de nouveaux traitements. Elle permet aux citoyens d'ac…
Cette loi vise à faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice françaises concernant les enfants enlevés au Japon, en créant un …
Cette loi propose d'imposer une peine de prison à vie sans aucune possibilité de libération pour les personnes qui assassinent des agents de l'autorit…
Cette loi permet aux syndicats mixtes sans impôts propres de tenir leurs réunions importantes à distance grâce à la visioconférence. Cela rend les déc…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et administratives en simplifiant les règles pour les juges et les administrations. Pour les cit…
Cette loi autorise exceptionnellement l'utilisation de certains pesticides sur les betteraves sucrières pour protéger la récolte en cas de danger sani…
Cette loi vise à encourager le développement de l'accueil familial pour les personnes âgées ou en situation de handicap en simplifiant les démarches e…
Cette loi officialise les règles mises à jour pour l'éducation dans les territoires d'outre-mer, en adaptant le code de l'éducation à leurs réalités l…
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour simplifier les échanges économiques et financiers. Elle permet notamment de faciliter l…
Cette loi propose que l'État assure lui-même la distribution de la propagande électorale, mettant fin à la concurrence entre les différents transporte…
Cette loi interdit aux autorités de pénaliser les personnes qui apportent une aide humanitaire, même si elles aident des migrants en situation irrégul…
Cette loi autorise l'usage de produits phytosanitaires plus efficaces, y compris des pesticides, pour détruire les nids de chenilles processionnaires …
Cette loi interdit aux élus locaux de cumuler un mandat exécutif (comme celui de maire ou de président de conseil) avec d'autres fonctions politiques …
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser les problèmes rencontrés par les enfants rapatriés de zones de conflit depuis 2017. Elle vise à …
Cette loi officialise les règles européennes modernes pour les télécommunications (internet, mobile, TV) en France. Elle renforce les droits des utili…
Cette loi reconnaît officiellement le statut d'« hyper-ruralité » pour les communes très isolées et peu peuplées. Elle permet d'adapter les règles adm…
Cette loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs en responsabilité limitée en empêchant les créanciers de saisir leurs biens privés pour pa…
Cette loi ne propose pas de mesures concrètes car son titre décrit une mission d'étude et d'analyse plutôt qu'un texte législatif contraignant. Elle v…
Cette loi propose de réserver exclusivement à La Poste la distribution des tracts et affiches de campagne électorale. Concrètement, cela signifie que …
Cette loi impose aux professionnels de santé de proposer systématiquement le tiers payant, un dispositif qui permet de ne pas avancer les frais médica…
Cette loi valide officiellement des textes gouvernementaux récents qui réforment le système de santé et les aides sociales. Pour les citoyens, cela si…
Cette loi propose de créer un revenu temporaire pour les jeunes de 18 à 24 ans sans emploi, à condition qu'ils suivent une formation ou un accompagnem…