Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne propose aucune nouvelle règle pour les citoyens, car elle se contente de valider les travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l…
Cette proposition de loi vise à permettre aux tribunaux de vérifier si les nouvelles limites des circonscriptions électorales respectent les règles de…
Cette proposition de loi vise à rendre accessibles au public les avis que les experts donnent au gouvernement avant la rédaction des lois et décrets. …
Cette loi vise à interdire les pratiques d'élevage intensif et à imposer des conditions de vie plus respectueuses pour les animaux. Elle promet égalem…
Cette proposition de loi vise à mettre en place des mesures d'urgence pour soutenir les citoyens et les entreprises confrontés à une crise économique …
Cette loi reconnaît officiellement le droit de chaque travailleur à un environnement professionnel libre de toute forme de violence et de harcèlement,…
Cette proposition vise à modifier la Constitution pour clarifier le lien juridique entre la France et ses territoires d'outre-mer. Elle permettrait à …
Cette proposition de loi met à jour les règles régissant les agents des communes et des établissements publics en Polynésie française pour les adapter…
Cette loi définit les règles de fonctionnement des instances démocratiques locales, comme les conseils municipaux ou les assemblées citoyennes. Elle v…
Cette proposition vise à imposer des limites chiffrées au nombre d'étrangers autorisés à entrer en France chaque année. Concrètement, cela pourrait ré…
Cette loi permet aux jeunes de 18 à 25 ans en difficulté de toucher une aide financière appelée le RSA, même s'ils ne travaillent pas encore. Elle vis…
Cette loi propose de reconnaître officiellement les enfants nés sans vie en leur donnant un état civil, un nom et un acte de naissance. Elle permet ai…
En réalité, il n'existe pas de loi spécifique intitulée "Les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées". Ce texte semble être un…
Cette loi vise à taxer les entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels durant la crise sanitaire. L'objectif est de récupérer une partie d…
Cette ordonnance vise à faciliter le développement de la filière hydrogène en France en simplifiant les règles d'installation et d'exploitation des in…
Cette proposition de loi vise à rendre plus difficile le lancement de poursuites pénales contre les maires et autres élus locaux. Elle impose notammen…
Cette proposition de loi vise à créer un régime d'assurance chômage temporaire pour les intermittents du spectacle en attendant une réforme durable. E…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose au gouvernement de rendre des comptes sur l'argent dépensé pour la politique de la ville et ses…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la situation des migrants et réfugiés en France pour vérifier si l'État respecte ses engagements …
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour les Français vivant à l'étranger qui souhaitent revenir s'installer en France. E…
Cette loi interdit la vente d'animaux de compagnie sur les sites internet et plateformes qui ne sont pas spécialisés dans ce domaine. Elle vise à prot…
Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer les règles de la responsabilité pénale pour mieux identifier les auteurs d'infractions. Elle po…
Cette loi vise à imposer des quotas stricts de livraison de tabac aux fabricants pour limiter leur capacité à approvisionner le marché illégal. Concrè…
Cette loi oblige les opérateurs téléphoniques à afficher clairement le numéro d'urgence 119 sur les factures et les interfaces clients. Elle vise à ga…
Cette loi autorise les vendangeurs à travailler le dimanche, jour de repos habituel, lorsque les conditions météorologiques ou la maturité des raisins…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les employeurs agricoles qui recrutent des chômeurs français en emploi saisonnier. Elle vise à …
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux, notamment en allongeant les peines de prison pour les infractions graves. Elle amél…
Cette loi propose de sanctionner par la prison et l'amende toute personne qui nierait ou minimiserait le génocide arménien ainsi que d'autres génocide…
Cette loi oblige les forces de l'ordre à placer un panneau de signalisation avant chaque radar mobile pour prévenir les automobilistes. Concrètement, …
Cette loi impose aux grandes entreprises de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de corruption dans toute leur chaîne d'approvisionnement…