Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de calculer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en fonction des revenus individuels plutôt que du couple, afin de ne plus péna…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de retraite d'un conjoint à l'autre pour combler des périodes d'activité ma…
Cette loi vise à garantir un accès plus facile et plus rapide aux soins pour les personnes souffrant de douleurs chroniques ou de troubles psychiatriq…
Cette loi donne au Conseil économique, social et environnemental (CESE) la nouvelle mission de veiller à la protection des biens communs, comme l'eau …
Cette loi propose de créer une nouvelle autorité chargée de surveiller et de sécuriser l'identité numérique des Français. Concrètement, elle vise à pr…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de nomination des magistrats du parquet pour renforcer leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exéc…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à limiter les délais de réponse des administrations pour éviter que les citoyens ne s'épu…
Cette loi valide les règles françaises qui transposent une directive européenne sur le droit d'auteur, notamment pour les plateformes en ligne. Elle v…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui fait le bilan d'une mission de contrôle effectuée en Martinique et en Guad…
Cette loi acte la fin des travaux d'une mission d'enquête sur les problèmes de distribution de tracts électoraux lors des élections de 2021. Elle ne c…
Cette loi vise à uniformiser les méthodes de traitement contre le varroa, un acarien qui menace les abeilles, afin de garantir une meilleure santé pou…
Cette loi interdit la publicité pour les aliments classés D ou E par le Nutri-Score lorsqu'elle est destinée aux enfants. Elle vise à protéger la sant…
Cette loi impose qu'un juge vérifie systématiquement chaque mesure d'isolement ou de contention prise dans un établissement de santé. Cela garantit qu…
Cette loi propose de faire de la résidence alternée (où l'enfant passe du temps égal chez chaque parent) la règle de base pour les parents séparés, sa…
Cette loi vise à simplifier et harmoniser les règles concernant les étrangers en situation irrégulière pour éviter les contradictions dans le code pén…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour modifier le nom d'un enfant, notamment en cas de séparation des parents ou de changement de nom…
Cette loi crée un registre unique recensant toutes les personnes majeures protégées et les mineurs émancipés en France. Elle permet aux professionnels…
Cette loi met fin à la liberté totale d'installation des médecins en imposant des règles strictes pour limiter l'ouverture de cabinets dans les zones …
Cette loi interdit d'utiliser l'expression « Made in France » sur les produits qui ne sont pas entièrement fabriqués en France. Elle vise à protéger l…
Cette loi vise à garantir que chaque citoyen puisse bénéficier d'une connexion internet fixe de qualité, en rendant ce service opposable par la loi. C…
Cette loi vise à simplifier et accélérer le versement des indemnités aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles ou climatiques. Elle permet …
Cette loi vise à améliorer la prise en charge de la maladie de Lyme en France en renforçant la prévention, le diagnostic et le suivi des patients. Ell…
Cette loi renforce les peines pour les supporters violents en stades de football, notamment en allongeant les interdictions d'accès aux matchs et en a…
Cette loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en accélérant le remplacement des véhicules thermiques par des modèles électriques ou h…
Cette loi permet aux communes de classer les chemins ruraux dans leur domaine public pour mieux les entretenir et les protéger. Elle garantit aux cito…
Cette loi vise à reconnaître officiellement la souffrance des enfants de harkis et à leur rendre justice pour les discriminations subies. Elle permet …
Cette loi permet aux collectivités territoriales de recevoir plus rapidement l'argent qu'elles ont payé en trop de taxes, afin de soutenir leur trésor…
Cette loi simplifie les procédures pour expulser plus rapidement les gens du voyage et les squatteurs en réduisant les délais administratifs. Elle per…
Cette loi permet de fixer le montant de la prestation compensatoire dès l'ordonnance de séparation, et non plus à la fin du divorce. Cela offre une sé…
Cette loi vise à faciliter le maintien des seniors dans l'emploi en encourageant les entreprises à adapter les postes de travail et à former les salar…