Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à afficher clairement sur les produits de construction un coût supplémentaire appelé "éco-contribution", destiné à finan…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui dresse le bilan des travaux de la délégation parlementaire chargée des col…
Ce projet de loi officialise les règles françaises issues d'une directive européenne sur le droit d'auteur dans l'espace numérique. Il vise à mieux pr…
Cette proposition de loi interdit aux banques de prélever des frais sur les comptes des personnes décédées. Concrètement, cela évitera que les frais b…
Cette loi vise à améliorer le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Elle propose notamment d…
Cette loi vise à attirer les médecins dans les zones où ils sont rares en leur offrant des aides financières et des avantages de carrière. Concrètemen…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le carburant à 5,5 %. Concrètement, cela devrait entraîner une baisse immédiate d…
Cette loi permet aux salariés de donner leurs congés payés ou jours de repos non utilisés à des associations caritatives. Au lieu de les perdre ou de …
Cette loi reconnaît la fausse couche comme un événement médical grave, permettant à la femme concernée de bénéficier d'un arrêt de travail de 15 jours…
Cette loi permet aux personnes de moins de 35 ans de signer un contrat d'apprentissage pour se reconvertir professionnellement, une opportunité qui ét…
Cette loi vise à réduire les droits de succession pour les héritages modestes et à augmenter la taxation sur les très gros patrimoines. Concrètement, …
Cette loi vise à améliorer le quotidien des habitants de Mayotte en renforçant les services publics, notamment la santé et l'éducation. Elle prévoit é…
Cette loi vise à augmenter les rémunérations et les aides financières pour les familles d'accueil qui hébergent des enfants. Concrètement, cela permet…
Cette loi permet aux maires de réserver une place de stationnement spécifique à une personne en situation de handicap, même si elle ne possède pas de …
Cette loi renforce les règles d'organisation et de contrôle des centres de santé pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Elle permet aux ci…
Cette loi crée un revenu de remplacement pour protéger les artistes-auteurs qui se retrouvent sans ressources temporairement. Elle leur garantit un so…
Cette loi empêche qu'une procédure judiciaire soit automatiquement annulée pour inaction lorsque le justiciable a déjà accompli les démarches qui lui …
Cette loi interdit la publicité pour les écrans destinés aux enfants de moins de 13 ans et impose des limites d'usage dans les établissements scolaire…
Cette loi vise à renforcer la justice fiscale en luttant contre l'évasion fiscale des grandes entreprises et à protéger l'industrie française. Concrèt…
Cette loi vise à rééquilibrer les financements de l'État en augmentant la dotation des petites communes pour réduire leur écart avec les grandes ville…
Cette loi permet aux petites et moyennes entreprises de payer un impôt réduit de 15 % sur leurs premiers 300 000 euros de bénéfices. Au-delà de ce mon…
Cette loi oblige les hôpitaux et établissements sociaux à mettre en place un médiateur indépendant pour aider les usagers en cas de conflit. Concrètem…
Cette proposition de loi vise à permettre aux élus locaux de continuer à exercer leurs fonctions même s'ils sont en arrêt de travail, à condition que …
Cette loi interdit les appels, SMS et courriels frauduleux ou le démarchage abusif concernant le Compte Personnel de Formation (CPF). Elle vise à prot…
Cette loi vise à supprimer totalement les cotisations sociales à la charge des salariés pour les bas salaires. Concrètement, les employés percevront u…
Cette loi permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt temporaire pour financer des partenariats sportifs en vue des Jeux de Paris 2024. E…
Cette loi interdit définitivement l'utilisation d'animaux pour la recherche et les tests, tout en reconnaissant le droit des citoyens à refuser de par…
Cette loi propose de créer une carte de stationnement spécifique pour les infirmiers libéraux afin de leur faciliter l'accès aux places réservées lors…
Cette loi permet aux communes accueillant une prison d'obtenir des aménagements spécifiques pour faciliter leur développement urbain et leur financeme…
Cette loi vise à généraliser l'inclusion scolaire en permettant aux élèves en situation de handicap de suivre leur scolarité dans l'établissement de l…