Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée deux commissions parlementaires chargées de veiller spécifiquement au respect des droits des enfants. Elles ont pour mission d'évaluer …
Cette loi étend l'obligation de faire certifier les comptes publics à toutes les collectivités territoriales, y compris les plus petites. Cela garanti…
Cette loi vise à supprimer la taxe obligatoire appelée "CVC" qui était perçue auprès de tous les étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur. Son…
Cette loi prolonge l'aide de l'État jusqu'à 21 ans pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, leur permettant de rester logés et de suivre…
Cette loi permet à chaque parent de transmettre ou de recevoir jusqu'à 100 000 euros sans payer d'impôt, que ce soit par héritage ou par don. Elle s'a…
Cette loi interdit aux maisons de retraite de placer l'argent de leurs résidents dans des produits financiers ou immobiliers à haut risque. Elle vise …
Cette proposition de loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments et vaccins en obligeant les fabricants à prévenir les ruptures de stock e…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'experts pour étudier comment mieux accepter et installer les énergies renouvelabl…
Cette loi oblige les familles à déclarer leurs ressources pour vérifier l'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire et renforce les contrôles pou…
Cette mission d'information vise à évaluer l'efficacité des aides financières et techniques destinées aux ménages pour les aider à changer de véhicule…
Cette loi propose de limiter les remboursements des soins aux médecins qui acceptent de ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires dans les zones d…
Cette loi simplifie votre vie en vous inscrivant automatiquement sur les listes électorales de votre nouvelle commune lors d'un déménagement. Vous n'a…
Cette loi propose d'obliger les députés et sénateurs à avoir une résidence principale dans leur circonscription ou leur département. L'objectif est de…
Cette proposition de loi vise à réduire les inégalités en facilitant l'accès aux soins pour tous, notamment dans les zones sous-dotées. Elle prévoit d…
Ce texte officialise les dépenses et les recettes de l'État pour l'année 2021, validant ainsi le travail du gouvernement sur la gestion de l'argent pu…
Cette proposition de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française. Elle garantirait ai…
Cette proposition de loi vise à reconnaître les travailleurs des plateformes numériques comme des salariés s'ils dépendent économiquement de ces servi…
Cette loi propose d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers vivant en France, même s'ils ne sont pas citoye…
Cette proposition de loi oblige les maires à consulter le conseil municipal avant de fermer ou d'ouvrir une école en zone rurale. Elle vise à donner p…
Cette loi vise à renforcer le contrôle de l'État sur les activités des entreprises pétrolières et gazières pour garantir une exploitation plus transpa…
Cette loi simplifie les règles pour recruter et déplacer plus facilement les enseignants des écoles maternelles et élémentaires. Elle vise à mieux rép…
Cette proposition de loi vise à permettre aux associations de créer leurs propres loteries pour financer leurs actions sociales. Concrètement, cela le…
Cette loi impose une contribution exceptionnelle aux entreprises pétrolières, gazières et maritimes ayant réalisé des profits records durant la crise.…
Cette proposition de loi vise à instaurer un droit au mentorat pour aider les élèves en grande difficulté scolaire. Elle permettrait à ces jeunes de b…
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles d'installation des pharmacies dans les zones rurales pour éviter leur fermeture. Elle permet nota…
Cette loi crée un groupe de travail chargé de suivre l'évolution des prix et de proposer des mesures pour protéger le pouvoir d'achat des Français fac…
Cette loi officialise la maladie de Charcot (sclérose latérale amyotrophique) comme la grande cause nationale de l'année 2023. Elle mobilise l'ensembl…
Cette proposition de loi vise à donner plus de liberté financière et administrative à SNCF Réseau pour accélérer le développement des trains de voyage…
Cette loi interdit aux distributeurs de vendre des produits alimentaires en dessous de leur prix de revient pour garantir que les agriculteurs soient …
Ce projet de loi permet aux députés et sénateurs de recevoir une partie de l'argent destiné aux zones rurales pour financer leurs propres actions loca…