Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à stabiliser les finances de la sécurité sociale en prévoyant des recettes plus fiables pour éviter les déficits imprévus. Concrètement…
Cette loi interdit l'envoi par courrier de la propagande électorale aux Français vivant à l'étranger pour les législatives. Concrètement, les électeur…
Cette loi propose de faire payer aux détenus les frais liés à leur incarcération, comme la nourriture ou le logement en prison. Concrètement, cela sig…
Cette loi permet aux parents en résidence alternée de percevoir l'intégralité des allocations familiales sans avoir à se partager les droits. Concrète…
Cette loi interdit aux maires et présidents de métropole de détenir des intérêts financiers dans les entreprises qui traitent avec leur collectivité. …
Cette loi crée un délit pénal spécifique pour l'inceste, permettant de le punir plus sévèrement que les autres viols. Elle renforce également les droi…
Cette loi vise à réduire les inégalités en offrant aux jeunes des zones rurales des aides spécifiques pour leurs études et leur insertion professionne…
Ce projet de loi vise à entériner officiellement les nouvelles règles sur le crédit à la consommation, notamment en renforçant la protection des empru…
Cette loi permet aux communes de payer d'avance les travaux d'assainissement pour les particuliers, au lieu de les faire avancer par les propriétaires…
Cette loi crée un seul interlocuteur local pour coordonner tous les services de santé et d'aide sociale dans votre région. Elle vise à simplifier vos …
Cette loi renforce la protection des femmes et des enfants en créant de nouvelles infractions pour les violences sexistes et sexuelles, y compris le h…
Cette loi oblige les entreprises à prouver de manière concrète que la situation économique justifie réellement un licenciement collectif, empêchant ai…
Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant légalement en France de voter lors des élections municipales et régionales. Concrètement, cela donne…
Cette loi vise à sanctionner les entreprises qui ont négligé la prévention et le contrôle des risques liés à l'amiante dans leurs sites industriels. E…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs aux douaniers et à la police pour mieux traquer les faussaires et bloquer les réseaux criminel…
Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant en France de voter et d'être élus lors des élections locales. Concrètement, cela donnerait aux citoy…
Ce vote n'est pas une loi, mais une résolution politique du Parlement européen qui exprime son refus de signer l'accord commercial avec le Mercosur. E…
Cette loi vise à garantir que les habitants des territoires d'outre-mer bénéficient des mêmes tarifs et services postaux que ceux de la métropole. Ell…
Cette loi vise à adapter les réseaux électriques et l'industrie aux nouvelles sources d'énergie comme le solaire ou l'éolien. Pour les citoyens, cela …
Ce projet de loi vise à étendre et à renforcer la limitation des loyers dans les zones tendues pour empêcher les loyers de devenir trop chers. Il perm…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes qui empêchent les habitants des territoires d'outre-mer d'accéder à une justice ada…
Cette loi permet aux parents qui reçoivent des pensions alimentaires de ne plus avoir à les déclarer aux impôts, augmentant ainsi leur revenu net disp…
Cette loi n'existe pas car la date du 8 juillet 2025 est dans le futur et aucun incendie n'a encore eu lieu à cette date. Par conséquent, il n'y a auc…
Cette loi vise à inclure le nickel de Nouvelle-Calédonie dans la liste européenne des matières premières stratégiques pour réduire la dépendance de l'…
Cette loi interdit l'importation en France de produits agricoles contenant de l'acétamipride, un pesticide considéré comme dangereux pour la santé. El…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à empêcher la vente illégale de tabac. Elle renforce les contrôles sur les pro…
Cette loi valide officiellement les règles spécifiques qui régissent le statut des enseignants de l'école primaire à Wallis-et-Futuna. Elle permet aux…
Cette loi vise à inscrire officiellement dans le code de la santé publique la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et …
Cette loi supprime les prélèvements de CSG et de CRDS sur les salaires des apprentis, augmentant ainsi leur revenu net mensuel. Concrètement, les jeun…
Cette proposition de loi vise à ce que le diplôme de doctorat soit officiellement reconnu comme un grade universitaire de niveau 8, au même titre que …