Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réduire la consommation d'aliments ultratransformés en imposant des étiquetages plus clairs et en limitant leur publicité. Concrèteme…
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour mettre fin à l'achat impulsif et aux conditions de vente souvent préc…
Cette loi précise les peines encourues par toute personne qui contreviendrait aux sanctions économiques décidées par l'Union européenne. Elle vise à g…
Cette loi simplifie les procédures pour que les propriétaires puissent faire évacuer plus rapidement les personnes occupant illégalement leur logement…
Cette loi vise à empêcher les personnes sans logement de souscrire des contrats essentiels comme l'électricité ou le téléphone en leur refusant l'accè…
Cette loi propose de juger les mineurs de 16 ans et plus comme des adultes en cas d'infraction grave, tout en imposant des sanctions plus strictes aux…
Cette loi garantit que les salariés peuvent toucher des acomptes sur leur salaire dès qu'ils ont travaillé, sans attendre la fin du mois. Elle oblige …
Cette proposition de loi vise à imposer une pratique régulière d'activité physique dans les établissements scolaires pour tous les élèves. Elle a pour…
Cette proposition de loi vise à modifier Parcoursup pour empêcher que le système ne défavorise certains élèves en raison de leur origine sociale ou gé…
Cette proposition de loi vise à retirer le mot « race » de la Constitution française pour aligner le texte fondamental sur la réalité scientifique et …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des droits des patients hospitalisés sans leur accord en améliorant les contrôles judiciaires …
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir au Parlement pour mieux contrôler et voter le budget de l'État. Elle impose aussi des règles pl…
Cette proposition de loi confie à la recherche publique la responsabilité de collecter, partager et conserver les données sur le climat et l'environne…
Cette loi reconnaît officiellement le traumatisme psychique causé par les discriminations racistes comme un motif légitime de dommages et intérêts. El…
Cette proposition de loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour le réserver exclusivement aux professionnels de s…
Cette loi vise à moderniser la gestion des pêches en France pour garantir la pérennité des stocks de poissons et protéger les écosystèmes marins. Conc…
Cette loi vise à protéger les océans en limitant la surpêche et en imposant des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement. Pour les cito…
Cette loi vise à protéger et financer durablement les actions de la France pour défendre les droits des femmes et des minorités dans le monde. Elle pe…
Cette loi simplifie les démarches pour que plusieurs petites communes puissent fusionner en une seule entité plus grande. Elle vise à rendre la gestio…
Cette proposition de loi vise à aider les petits commerces de quartier en leur offrant des aides financières et en simplifiant les démarches administr…
Cette loi vise à protéger les ressources marines en Méditerranée en limitant strictement les captures de certaines espèces menacées. Pour les citoyens…
Cette loi désigne la lutte contre le cancer de l'enfant comme grande cause nationale pour l'année 2027, mobilisant ainsi l'attention et les ressources…
Cette loi permet aux couples de même sexe de formaliser leur lien parental sans avoir à adopter l'enfant de leur conjoint. Elle instaure une simple dé…
Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité juridique pour les agents publics en clarifiant les règles de recrutement et de sanction. Concrètement, …
Ce texte propose d'interdire les meetings politiques et les rassemblements électoraux au sein des universités et des écoles. L'objectif est de protége…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'achat et l'usage de véhicules électriques dans les zones rurales en supprimant certaines taxes et en améli…
Cette loi vise à garantir que les juges de la Cour des comptes puissent exercer leur mission sans subir de pressions politiques ou administratives. Po…
Cette loi reconnaît officiellement l'élevage en plein air comme une activité économique vitale pour nos campagnes et un pilier de la protection de l'e…
Ce projet de loi vise à protéger les magistrats de la Cour des comptes contre les pressions politiques en garantissant leur indépendance. Concrètement…
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car il s'agit d'un sujet d'analyse politique et économique et non d'un texte législatif. Par conséq…