Mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (PJL)
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité juridique pour les agents publics en clarifiant les règles de recrutement et de sanction. Concrètement, il protège mieux les fonctionnaires contre les décisions arbitraires et simplifie les procédures pour les citoyens qui interagissent avec l'administration.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-25
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-25