Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'introduire une nouvelle forme de lien juridique appelée "adoption sociale" pour créer un partenariat officiel entre des citoyens e…
Cette loi interdit aux entreprises privées à but lucratif de gérer des maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes. Elle vise à garantir que …
Cette proposition de loi vise à interdire le port de tenues de bain couvrantes, comme le burkini, dans les espaces publics, notamment les plages et le…
Cette loi vise à simplifier les règles concernant la détention et l'acquisition d'armes et de matériels de collection. Elle adapte le code de la sécur…
Cette loi permet aux tribunaux français de juger des crimes graves (comme le génocide ou les crimes de guerre) commis à l'étranger par des étrangers, …
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de sécurité pour les petits hôtels d'au moins 30 chambres. Elle permet aux propriétaires de rénover plus…
Cette loi propose d'annuler la perte de points sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h sur les routes hors agglomérat…
Cette loi fixe des objectifs de dépenses de santé par région pour mieux maîtriser les coûts de l'assurance maladie. Concrètement, cela vise à éviter l…
Cette proposition de loi vise à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques au nom de la laïcité et de la sécurité. En …
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les pénuries de médicaments et de matériel médical en cas de crise sanitaire grave. Elle permet à l'État…
Cette loi oblige les propriétaires à vérifier régulièrement la solidité de leurs immeubles pour prévenir les effondrements. En cas de sinistre, elle s…
Ce projet de loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et des avantages de carrière…
Cette loi officialise la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée spécifiquement à la perte d'autonomie des personnes âgées et h…
Cette loi autorise simplement la France à participer aux travaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur une période…
Cette loi valide les règles permettant au gouvernement d'accorder des privilèges et immunités à certaines organisations internationales et agences eur…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises principales à garantir le paiement de leurs sous-traitants et à prévenir les impayés qui menac…
Cette proposition de loi vise à interdire l'incinération des déchets verts dans les forêts pour protéger l'environnement et la santé publique. Elle ob…
Ce projet de loi vise à interdire le port du burkini dans les piscines publiques. Concrètement, cela obligerait les femmes qui portent ce vêtement à l…
Ce texte propose de faciliter l'attribution d'une prime exceptionnelle de treizième mois aux agents de la fonction publique territoriale. L'objectif e…
Cette loi vise à renforcer la présence et l'influence de la France dans les régions polaires en augmentant les financements pour la recherche scientif…
Cette loi vise à mieux protéger l'environnement des pôles et à soutenir la recherche scientifique française dans ces régions. Pour les citoyens, cela …
Ce texte propose d'interdire le port de signes ou de tenues religieux dans les clubs de sport, en s'appuyant sur le principe de laïcité. Concrètement,…
Cette proposition de loi vise à réduire les frais que les villes et communes doivent payer pour étudier les demandes de permis de construire. Elle pro…
Cette proposition de loi vise à transférer la propriété du groupe ORPEA, un grand opérateur de maisons de retraite, de ses actionnaires privés à l'Éta…
Cette proposition de loi oblige les équipages des avions et navires à utiliser le français lors des annonces et des communications avec les passagers …
Cette loi vise à identifier et corriger les inégalités scolaires dans le département de la Seine-Saint-Denis en renforçant les moyens financiers et hu…
Cette proposition de loi vise à alourdir les peines pour les professionnels de santé qui commettent des violences volontaires contre leurs patients. C…
Cette proposition de loi vise à inscrire directement dans la Constitution française les droits fondamentaux de la Charte des Droits Naturels et des Li…
Cette loi valide officiellement les règles simplifiées permettant aux salariés de réduire leur temps de travail tout en conservant leur emploi. Elle g…
Cette proposition de loi vise à donner aux agents fiscaux de nouveaux moyens pour détecter et sanctionner plus efficacement la fraude. Concrètement, e…