Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention des accidents de la route en durcissant les contrôles et en imposant des sanctions plus systém…
Cette loi permet au gouvernement de s'engager formellement sur le vote de la partie sociale du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023. Cela…
Il n'existe pas de loi française portant ce titre, car il s'agit d'un événement international (la COP15) et non d'un texte législatif national. Cette …
Cette loi vise à accélérer la destruction des stocks de munitions obsolètes ou dangereuses stockés par l'État. Elle permet de réduire les risques d'ac…
Cette loi crée un dispositif d'urgence pour déployer rapidement des forces de l'ordre et des services de l'État dans les zones en crise. Elle permet a…
Cette loi autorise l'envoi rapide de missiles de défense aérienne français vers l'Europe pour protéger les populations civiles contre les menaces de m…
Cette loi crée un dispositif d'urgence pour financer rapidement des projets de protection et de restauration des fonds marins. Elle permet aux citoyen…
Cette proposition de loi vise à redonner au Parlement le pouvoir de valider ou de rejeter la nomination des dirigeants de la SNCF. Concrètement, cela …
Ce texte ne crée pas de nouvelle loi mais mandate une mission d'information pour évaluer les résultats de la Loi de Programmation Militaire 2019-2025.…
Cette proposition de loi permet à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de construire de nouveaux établissements scolaires pour accueilli…
Cette proposition de loi vise à réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les transports en commun. L'objectif est de baisser le prix des bille…
Cette proposition de loi simplifie les procédures pour qu'une partie d'une commune puisse se séparer et devenir une commune indépendante. Elle vise à …
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour 2023, fixant notamment les taux des impôts et les budgets des services publics. I…
Cette loi crée une commission d'enquête parlementaire chargée d'analyser les causes de la perte de souveraineté énergétique de la France. Son objectif…
Cette résolution n'est pas une loi contraignante mais un acte politique par lequel l'Assemblée nationale exprime son soutien moral à l'Ukraine et cond…
Cette proposition de loi vise à créer un « chèque Psy » pour offrir un accès gratuit aux soins psychologiques aux mineurs victimes de maltraitance. Co…
Cette loi crée une mission chargée d'évaluer si les étudiants ont réellement accès à l'enseignement supérieur. Elle vise à identifier les obstacles qu…
Cette loi crée une mission d'évaluation pour vérifier si les règles actuelles protègent bien les maisons contre les dégâts liés aux argiles. Elle vise…
Cette loi crée une mission chargée d'observer et d'évaluer comment les habitants des zones rurales accèdent aux services publics. Son but est d'identi…
Cette loi permet aux citoyens de proposer directement des projets de loi au Parlement en réunissant un nombre défini de signatures. Elle donne ainsi u…
Cette proposition de loi impose aux opérateurs téléphoniques de financer et d'assurer l'entretien de leurs propres lignes. Concrètement, les particuli…
Cette proposition de loi vise à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les achats et les réparations des véhicules et équipements utilisés…
Cette loi permet au Gouvernement de faire voter immédiatement les dépenses de l'État pour 2023 sans attendre l'examen complet du budget. Elle garantit…
Cette loi permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur une partie spécifique du budget de la Sécurité sociale pour 2023. Cela accélère l'ado…
Cette proposition de loi vise à créer une commission d'enquête pour examiner les conditions de l'attribution de la Coupe du monde 2022 au Qatar par la…
Cette loi permet aux conseils départementaux de prendre des décisions économiques rapides et spécifiques pour aider les entreprises locales lors d'une…
Cette loi vise à clarifier les procédures pour identifier et enterrer dignement les restes humains retrouvés après une catastrophe ou un attentat. Ell…
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne d'être nommés adjoints au maire dans les communes françaises. Concrètement, cela élargit le choix …
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2023, en prévoyant notamment une revalorisation des pensions et des aid…
Cette loi inscrit le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution pour les protéger contre d'éventuelles restrictions f…