Entretien des lignes téléphoniques (PPL)

Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux

Initiateur Valérie Boyer LR
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi impose aux opérateurs téléphoniques de financer et d'assurer l'entretien de leurs propres lignes. Concrètement, les particuliers ne devraient plus avoir à payer pour la réparation ou la maintenance de ces infrastructures. Cela vise à simplifier la vie des citoyens en leur évitant des frais imprévus liés au réseau téléphonique.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-26