Entretien des lignes téléphoniques (PPL)
Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi impose aux opérateurs téléphoniques de financer et d'assurer l'entretien de leurs propres lignes. Concrètement, les particuliers ne devraient plus avoir à payer pour la réparation ou la maintenance de ces infrastructures. Cela vise à simplifier la vie des citoyens en leur évitant des frais imprévus liés au réseau téléphonique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-26