Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi inscrit le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution pour les protéger contre d'éventuelles restrictions futures. Elle garantit ainsi que ces droits fondamentaux ne pourront plus être remis en cause par une simple décision politique ou législative. Concrètement, cela sécurise l'accès aux soins pour toutes les femmes en France, quelle que soit l'évolution du gouvernement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-20