TVA réduite pour les transports publics (PPL)
Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Olivier Jacquin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les transports en commun. L'objectif est de baisser le prix des billets pour rendre les déplacements en bus, tramway ou métro plus abordables pour tous les citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-28