Mission d'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles

Cette loi crée une mission d'évaluation pour vérifier si les règles actuelles protègent bien les maisons contre les dégâts liés aux argiles. Elle vise à améliorer la prévention des risques de retrait et de gonflement du sol pour les propriétaires. Concrètement, cela devrait mener à des mesures plus efficaces pour éviter les fissures coûteuses dans les habitations.