Sections de commune (PPL)
Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Patrick Chaize
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi simplifie les procédures pour qu'une partie d'une commune puisse se séparer et devenir une commune indépendante. Elle vise à permettre aux habitants d'une section de commune de gérer leurs propres affaires locales sans l'autorisation préalable du conseil municipal de la commune entière.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-27