Mission flash Préparation opérationnelle
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un dispositif d'urgence pour déployer rapidement des forces de l'ordre et des services de l'État dans les zones en crise. Elle permet aux citoyens d'être protégés plus vite en cas de catastrophe naturelle, d'attentat ou de troubles majeurs, sans attendre les procédures habituelles.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2022-10-28