Projet de loi de finances pour 2023
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour 2023, fixant notamment les taux des impôts et les budgets des services publics. Il impacte directement les citoyens en déterminant le montant de leurs prélèvements fiscaux et le financement de leurs aides sociales ou de la santé. Son adoption valide le budget annuel qui régit la vie quotidienne et les services dont dépendent les ménages.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-10-27