Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire (PPL)
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Arnaud Bazin
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux conseils départementaux de prendre des décisions économiques rapides et spécifiques pour aider les entreprises locales lors d'une crise sanitaire. Concrètement, cela vise à soutenir l'emploi et l'économie de votre territoire en adaptant les aides aux besoins urgents de la population.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-21