Identification et destination des fragments humains (PPL)
Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Pierre Sueur
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à clarifier les procédures pour identifier et enterrer dignement les restes humains retrouvés après une catastrophe ou un attentat. Elle garantit que les familles ne subiront plus d'incertitudes prolongées et que les corps seront traités avec respect, même dans des contextes chaotiques.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-21