Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours 49.3
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Article 49-3 engagé le 2022-10-19
Résumé IA
Cette loi permet au Gouvernement de faire voter immédiatement les dépenses de l'État pour 2023 sans attendre l'examen complet du budget. Elle garantit ainsi que les services publics, les salaires des fonctionnaires et les aides sociales continuent de fonctionner normalement dès le 1er janvier. Pour les citoyens, cela signifie que leurs droits et leurs allocations ne seront pas suspendus en attendant la fin des débats parlementaires.
AN 1ère lecture
Débat
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2022-10-19
Motion de censure 2022-10-19
Décision sur une motion de censure 2022-10-24
Motion de censure 2022-10-20
Décision sur une motion de censure 2022-10-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-10-24
Discussion en séance publique 2022-10-24
Discussion en séance publique 2022-10-24
Discussion en séance publique 2022-10-24