Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Cette loi permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur une partie spécifique du budget de la Sécurité sociale pour 2023. Cela accélère l'adoption des mesures financières essentielles pour le financement de la santé et des prestations sociales. Pour les citoyens, cela garantit que les aides et remboursements prévus pour l'année 2023 seront maintenus sans blocage parlementaire.