Création d'un chèque « Psy » à destination des mineurs (PPL)
Proposition de loi visant à la création d'un chèque « Psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Annick Petrus
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer un « chèque Psy » pour offrir un accès gratuit aux soins psychologiques aux mineurs victimes de maltraitance. Concrètement, cela permettrait aux familles concernées de bénéficier d'un accompagnement thérapeutique sans avoir à avancer les frais, facilitant ainsi la prise en charge rapide de ces enfants.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-26