Mission de suivi de l'évaluation de l'accès aux services publics dans les territoires ruraux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission chargée d'observer et d'évaluer comment les habitants des zones rurales accèdent aux services publics. Son but est d'identifier les difficultés concrètes pour proposer des solutions afin de réduire les inégalités entre les campagnes et les villes. En pratique, cela vise à garantir que les citoyens vivant à la campagne puissent bénéficier des mêmes droits et services que ceux des zones urbaines.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2022-10-26