Irruption citoyenne dans le processus législatif
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de proposer directement des projets de loi au Parlement en réunissant un nombre défini de signatures. Elle donne ainsi un pouvoir d'initiative concrète aux citoyens, qui peuvent ainsi influencer plus directement les décisions politiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-26