Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme pour accélérer la construction de logements et d'infrastructures dans les villages. Elle permet aux maires …
Cette loi vise à réduire les droits de succession et de donation pour alléger la fiscalité pesant sur les familles lors des transmissions de patrimoin…
Cette loi permet aux facteurs de La Poste de proposer des services numériques aux citoyens, comme la signature électronique ou la gestion de documents…
Cette loi vise à obliger directement les auteurs de dégradations sur le mobilier urbain à rembourser les collectivités locales pour les réparations. C…
Cette loi crée un nouveau congé de naissance de douze mois, que les parents peuvent se partager comme ils le souhaitent. Cela permet à chacun de s'occ…
Cette loi vise à garantir que les droits des enfants soient systématiquement protégés lorsque leurs parents, qui ne sont pas mariés, se séparent. Elle…
Cette loi permet de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les factures d'énergie des particuliers. Concrètement, cela signifie que …
Cette loi oblige les centres d'examen à garantir la disponibilité de places de passage, même dans les zones rurales ou sous-dotées, pour éviter les dé…
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à avoir une résidence principale dans leur circonscription ou leur département. Elle interdit aux él…
Cette loi propose que l'État prenne en charge financièrement les pertes subies par les agriculteurs en cas de dégâts aux cultures, par exemple causés …
Cette loi vise à améliorer la vie quotidienne dans les zones rurales en renforçant les services publics comme les écoles et les hôpitaux. Elle facilit…
Cette loi permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023. Cela accélère l'a…
Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les citoyens face aux administrations et aux services publics. E…
Cette loi autorise les États-Unis à fournir une aide financière et logistique aux groupes iraniens luttant pour la liberté, sans imposer de nouvelles …
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à disposer d'un bureau physique dans leur circonscription d'élection pour y recevoir régulièrement l…
Cette loi crée une mission temporaire pour mieux comprendre et coordonner les actions face aux maladies neurodégénératives rares. Son objectif est d'a…
Cette loi interdit l'acharnement thérapeutique en interdisant les traitements inutiles ou disproportionnés pour les patients en fin de vie. Elle garan…
Cette procédure permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023,…
Cette loi oblige les autorités à enquêter systématiquement sur les raisons des pénuries de médicaments pour mieux les prévenir. Elle vise à garantir q…
Cette loi vise à identifier officiellement les territoires les plus isolés et peu peuplés, appelés "hyper-ruraux", pour mieux cibler les aides publiqu…
Cette loi vise à créer un statut officiel de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, leur offrant ainsi une meilleure …
Cette loi vise à créer une allocation financière spécifique pour les jeunes qui suivent une formation professionnelle. Elle permettrait ainsi de garan…
Cette loi vise à interdire les corridas et les courses de taureaux sur le territoire national pour mettre fin à la souffrance animale. Elle interdit é…
Il n'existe aucune loi portant le titre "Mission flash sur le bilan de la COP27 et les défis de la future COP28", car il s'agit d'un sujet d'actualité…
Cette loi rend plus difficile l'organisation d'un référendum d'initiative partagée en augmentant le nombre de parlementaires et de citoyens nécessaire…
Cette loi renforce les pouvoirs et l'autonomie du Défenseur des droits pour qu'il puisse mieux défendre vos droits face à l'administration ou aux entr…
Cette loi vise à aider les ménages modestes à rénover leur logement sans aucun frais personnel grâce à un reste à charge zéro. Elle interdit également…
Cette loi crée un statut particulier pour le département de la Lozère afin de mieux adapter les règles nationales à ses besoins spécifiques. Elle perm…
Cette loi vise à protéger les enfants en interdisant la diffusion de contenus pornographiques sur internet et en imposant aux sites de vérifier l'âge …
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les enjeux géopolitiques liés au sport, comme l'attribution des Jeux Olympiques ou…