Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux facteurs de La Poste de proposer des services numériques aux citoyens, comme la signature électronique ou la gestion de documents, uniquement s'ils le souhaitent. Les habitants peuvent ainsi bénéficier de ces aides pratiques directement à leur domicile, sans aucune obligation pour le facteur de les accepter. Cela offre un nouveau canal de contact simple et gratuit pour faciliter les démarches administratives sans contrainte.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29