Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain

Cette loi vise à obliger directement les auteurs de dégradations sur le mobilier urbain à rembourser les collectivités locales pour les réparations. Concrètement, cela permet aux villes et villages de récupérer plus rapidement leurs fonds sans attendre une procédure judiciaire longue, afin de réparer plus vite les équipements endommagés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection du cadre de vie et une réparation plus rapide des espaces publics.