Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les factures d'énergie des particuliers. Concrètement, cela signifie que les ménages paieront moins cher leurs factures de gaz, d'électricité et de fioul. Cette mesure vise à alléger directement le budget des familles face à la hausse des prix de l'énergie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29