Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la Nation française comme entité historique et culturelle, en metta…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre les discours de haine en ligne en obligeant les plateformes à retirer plus rapidement les contenus illégaux…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles directes pour les particuliers, mais elle met en place un groupe de travail pour améliorer l'aide aux entrep…
Cette procédure permet au Gouvernement de s'engager formellement sur le vote final du budget de l'État pour 2023. Elle accélère l'adoption définitive …
Cette loi permet aux couples de transférer des trimestres de retraite entre eux pour combler les périodes d'activité manquantes. Concrètement, cela ai…
Cette loi crée un mécanisme de compensation financière pour les agriculteurs qui s'engagent à ne pas artificialiser leurs terres. Elle vise à protéger…
Cette loi renforce les sanctions pénales contre les personnes qui bloquent ou perturbent les activités agricoles, la chasse ou l'abattage d'animaux. E…
Cette loi propose de lier le versement de l'allocation de rentrée scolaire au respect de l'assiduité par l'élève dès le début de l'année. Concrètement…
Cette loi propose de créer un « chèque-bureau » pour aider les télétravailleurs à payer l'accès à des espaces de travail partagés en tiers-lieu. Concr…
Cette loi impose aux grandes entreprises de prévenir les risques éthiques et environnementaux dans toute leur chaîne d'approvisionnement. Elle permet …
Cette loi vise à renforcer les peines pour les personnes condamnées pour le trafic d'animaux ou de plantes sauvages. Concrètement, les contrevenants r…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des squatteurs et renforce les sanctions pénales pour dissuader ces intrusions. Elle permet aux propriét…
Cette loi propose de créer un nouvel impôt spécifique pour les personnes disposant d'une fortune extrêmement élevée. Son objectif est de prélever une …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission parlementaire pour étudier et analyser les relations historiques et actuelles en…
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales liées aux manifestations des Gilets jaunes, permettant aux personnes concernées d'obtenir un cas…
Cette loi garantit que toute personne mise en cause dans une affaire de presse peut connaître et discuter les arguments de l'accusation avant qu'un ju…
Cette loi oblige les commerçants et les prestataires de services à accepter le paiement en espèces, sauf cas très précis. Elle garantit ainsi que chaq…
Cette loi impose aux fournisseurs d'électricité de maintenir un service minimal aux entreprises et aux services essentiels en cas de coupure, afin d'é…
Cette loi reconnaît officiellement la répression violente subie par les Algériens à Paris le 17 octobre 1961 et ordonne la commémoration des victimes.…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son patrimoine à ses enfants en réduisant les frais de notaire et les délais administratifs. Elle p…
Cette loi change la façon dont sont élus les conseillers de la métropole de Lyon en passant d'un scrutin proportionnel à un scrutin majoritaire. Concr…
Cette loi impose aux forces de l'ordre de respecter une stricte hiérarchie des moyens avant de tirer sur un véhicule qui refuse d'obtempérer. Elle int…
Cette loi permet aux services d'incendie et de secours de bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité, comme les particuliers. Cela réduit leur…
Cette loi propose d'imposer une durée de prison obligatoire et minimale pour toute personne reconnue coupable d'avoir mis le feu volontairement. Concr…
Cette loi permet aux héritiers de familles d'hôtel de transmettre leur établissement sans être contraints de le vendre à des investisseurs immobiliers…
Cette loi interdit aux entreprises privées de s'approprier les noms de domaine officiels des collectivités territoriales (comme les villes ou départem…
Cette loi autorise les propriétaires d'animaux de compagnie à faire inhumer leurs défunts dans un caveau familial déjà présent au cimetière. Elle perm…
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes où vous étiez stagiaire en formation professionnelle dans un emploi aidé. Con…
Cette loi oblige les influenceurs à clairement identifier les contenus sponsorisés pour éviter de tromper le public. Elle renforce également les sanct…
Cette loi permet aux familles qui ont un enfant placé dans le cadre de l'aide sociale de continuer à percevoir directement leurs allocations familiale…