Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes fichées pour radicalisation terroriste de se présenter aux élections. Concrètement, cela signif…
Cette loi condamne officiellement le régime iranien pour ses violations des droits des femmes et impose des sanctions ciblées contre ses responsables.…
Cette loi vise à condamner officiellement le régime iranien et à sanctionner ses responsables pour les violations des droits humains, en particulier c…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les défis liés à l'alimentation en France. Elle vise à proposer des solutions concrètes pou…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les défis migratoires aux frontières sud de l'UE et dans l'océan Indien. Elle ne m…
Cette proposition de loi vise à créer un registre officiel pour identifier tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation encore vivants. Elle …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais autorise la création d'une mission parlementaire pour étudier l'efficacité des sanctions international…
Ce projet de loi vise à scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, cela per…
Cette proposition de loi vise à transformer les emplois précaires des accompagnants d'élèves handicapés et des assistants d'éducation en postes titula…
Cette loi permet aux infirmiers d'exercer des actes médicaux plus complexes sans attendre la présence systématique d'un médecin, afin de mieux répondr…
Cette proposition de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française pour les rendre invi…
Cette loi approuve les travaux de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour l'année 2021-2022, qui ont porté sur des enjeux comme la santé, l'…
Cette loi officialise des règles plus strictes pour vérifier que les constructions respectent les normes d'urbanisme et de sécurité. Elle permet aux c…
Cette proposition de loi vise à mieux rémunérer les propriétaires forestiers pour les services écologiques rendus par leurs bois, comme la purificatio…
Cette loi crée un nouveau type de vignette, appelée « collection », pour les véhicules anciens. Elle permet à leurs propriétaires de continuer à circu…
Cette loi permet aux familles de refuser l'autopsie judiciaire si leur proche a exprimé son refus de son vivant, ou de demander un délai pour s'organi…
Cette loi offre une réduction de la taxe foncière aux propriétaires qui débroussaillent leurs terrains situés dans les zones à risque d'incendie. L'ob…
Cette loi vise à mieux identifier et soigner les personnes souffrant de pyromanie, un trouble psychique qui les pousse à allumer des feux de manière i…
Cette loi permet de repousser la date du prochain contrôle technique de deux à trois ans pour les voitures qui roulent peu, soit moins de 10 000 kilom…
Cette loi propose de réserver l'accès aux aides sociales aux étrangers seulement s'ils ont vécu légalement en France pendant au moins trois ans et y o…
Cette loi permet aux bénévoles qui dirigent des associations de valider des trimestres supplémentaires pour leur retraite. Concrètement, cela signifie…
Cette loi officialise les règles transférées à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement et …
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones où ils sont rares en leur offrant des aides financières et des avantages de carr…
Cette loi vise à soutenir le développement des zones rurales en facilitant l'installation de nouvelles activités économiques et en améliorant les serv…
Cette loi vise à abolir les plafonds et planchers de dommages-intérêts imposés aux juges pour les licenciements injustifiés. Elle permet aux salariés …
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de se verser une prime d'intéressement, un avantage réservé jusqu'ici aux salariés. Concrètement, cela …
Cette loi renforce les outils à disposition des victimes pour faire supprimer rapidement les contenus haineux et identifier leurs auteurs. Elle impose…
Cette loi interdit aux fournisseurs d'électricité de couper le courant aux ménages qui ne paient pas leurs factures. Elle protège ainsi les foyers vul…
Cette loi permet aux assistants maternels victimes d'impayés de faire valoir leurs droits plus rapidement et d'obtenir une aide financière immédiate p…
Cette loi impose une durée minimale de prison obligatoire pour quiconque commet une violence grave contre les policiers, les soignants ou les enseigna…