Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les peines pour les personnes condamnées pour le trafic d'animaux ou de plantes sauvages. Concrètement, les contrevenants risquent désormais des amendes plus lourdes et des peines de prison plus longues. Cela a pour but de mieux protéger la biodiversité en dissuadant davantage les trafiquants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15