Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière

Initiateur Alexandre Vincendet HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les propriétaires d'animaux de compagnie à faire inhumer leurs défunts dans un caveau familial déjà présent au cimetière. Elle permet ainsi d'éviter les frais supplémentaires liés à la création d'une sépulture spécifique pour l'animal. Les citoyens peuvent donc garder leurs proches animaux aux côtés de leur famille dans un lieu de recueillement commun.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-12-15