Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les propriétaires d'animaux de compagnie à faire inhumer leurs défunts dans un caveau familial déjà présent au cimetière. Elle permet ainsi d'éviter les frais supplémentaires liés à la création d'une sépulture spécifique pour l'animal. Les citoyens peuvent donc garder leurs proches animaux aux côtés de leur famille dans un lieu de recueillement commun.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15