Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que toute personne mise en cause dans une affaire de presse peut connaître et discuter les arguments de l'accusation avant qu'un jugement ne soit rendu. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux se défendre et d'éviter les condamnations basées sur des éléments qu'ils n'ont pas pu contester.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15