Viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux services d'incendie et de secours de bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité, comme les particuliers. Cela réduit leurs factures d'énergie et libère des fonds qui seront réinvestis dans le matériel et la sécurité des pompiers. En conséquence, les citoyens bénéficient de services de secours plus performants et mieux équipés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15