Pour une éthique responsable des affaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux grandes entreprises de prévenir les risques éthiques et environnementaux dans toute leur chaîne d'approvisionnement. Elle permet aux citoyens et aux associations de poursuivre en justice les entreprises qui ne respectent pas ces obligations de diligence. Concrètement, cela renforce la protection des droits humains et de l'environnement face aux activités des multinationales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15