Établir un impôt sur la très grande fortune

Initiateur Marietta Karamanli SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de créer un nouvel impôt spécifique pour les personnes disposant d'une fortune extrêmement élevée. Son objectif est de prélever une partie de leurs avoirs pour financer des services publics ou réduire les inégalités. Concrètement, cela n'affecte que les très riches, tandis que la majorité des citoyens ne subirait aucun changement direct dans leur quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-12-15