Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux familles qui ont un enfant placé dans le cadre de l'aide sociale de continuer à percevoir directement leurs allocations familiales, au lieu qu'elles soient versées aux services de l'enfance. Cela garantit que les parents gardent un revenu pour leurs besoins personnels et pour préparer le retour de l'enfant à la maison. Concrètement, cela renforce le lien familial et évite que les parents ne se retrouvent sans ressources financières pendant la période de placement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15